CGV

Notre tarif en vigueur fait partie intégrante de nos Conditions générales de Vente.
Le montant minimal d'une commande est fixé à 160 € (hors taxes et remises déduites). Une dérogation peut être accordée moyennant une participation forfaitaire de 20 € hors T.V.A. incluant franco de port.
Les engagements pris par nos agents ou nos représentants ne deviennent définitifs qu'après acceptation et confirmation écrite de notre part.
La prise en compte de la facturation est faite le jour de l'expédition des marchandises.

COMMANDE
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales.
Le client passe sa commande conformément aux dispositions figurant sur le site.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective qu'après acceptation et confirmation par courriel ou fax de La Couronne.
Par l'intermédiaire du site, le client a la possibilité d'être livré (cf. infra rubrique : "Expédition et frais de port").

PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits du site de La Couronne sont des prix hors taxes, mais n'incluent pas les frais de port tels que mentionnés dans la rubrique "frais de port" de la page Internet de La Couronne relative aux calculs des prix.
La Couronne se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

DISPONIBILITE, EXPEDITION ET FRAIS DE PORT
En cas d'indisponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, un message sur le site de La Couronne apparaît pour prendre contact avec le service commercial de La Couronne. Il incombe au client de prendre contact avec ce service. Les coordonnées de ce service sont disponibles à la page "Contact".
Les livraisons s'effectuent en principe, dans le monde entier.
Toutes les marchandises sont expédiées aux risques et périls des destinataires.
Nous accordons le franco de port et d'emballage pour les commande de 400 € (hors taxes et remises déduites) livrables en une seule fois :
•livraison pour la métropole
•port d'embarquement ou frontière pour les envois outre-mer ou étrangers. Les frais sur bateau et assurances sont à la charge du destinataire.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver le refus d'une fabrication spéciale, conformément à l'article 12 du Code des usages de l'industrie des Enveloppes (cf. infra Code des Usages).. Nos marchandises facturées "à disposition" sont conservées aux risques et périls de l'acheteur.

PAIEMENTS
Le règlement s'effectue par LCR domiciliée à 30 jours fin de mois. Nos effets ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement.
Escompte pour règlement anticipé : 0,5% par mois prorata temporis par rapport à la date d'échéance.
Pénalités pour règlement après la date d'échéance : elles sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal au prorata du temps décompté à partir de la date d'échéance initialement prévue, avec un montant minimum de facturation de 15 € par relance.

TRANSFERTS DES RISQUES POUR LES PRODUITS ACHETES SUR INTERNET
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée. Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

RECLAMATIONS ET LIMITES DE GARANTIE
Toutes les réclamations doivent nous être adressées au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises par courrier adressé en Recommandé avec Accusé de réception..
Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux normes professionnelles. Elle est limitée au remplacement des produits qui auraient été incriminés, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Dès la livraison, l'acquéreur devient responsable et assure les risques des marchandises. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, ou en cas de paiement échelonné de l'une des échéances, le vendeur pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis au titre des dommages et intérêts.

CODE DES USAGES
Le code des usages est celui de l'industrie des Enveloppes déposé auprès des Tribunaux de Commerce de France par le Syndicat des Fabricants d'Enveloppes, Sachets et Pochettes :
•article 12 : les délais de livraison des fabricants sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de leur part ni motiver un refus des marchandises par les clients.
•article 36 : pour les commandes sur fabrication spéciale, il est admis, sauf convention expresse, un écart de livraison fixé comme suit pour chaque sorte d'enveloppes d'après l'importance de la commande la concernant :
◦jusqu'à 100 000 enveloppes inclus.........+ ou - 15%
◦plus de 100 000 enveloppes.....................+ ou - 10%
Sont assimilées aux fabrications spéciales les fournitures d'enveloppes d'assortiment imprimées à la demande du client.

Dans tous les cas, la facture doit être établie en fonction des quantités effectivement livrées.
Toutes dérogations à ces conditions devront faire l'objet d'un accord préalable.
Les papiers de nos fabrications bénéficient des tolérances admises au Code des Usages du Papier.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, le droit français est seul applicable et le Tribunal de Commerce d'Angoulême sera seul compétent.
Le client, par le fait qu'il traite avec nous, accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales de vente et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.